Adoption d'un majeur par une personne seule

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>

L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.

L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous l'avez accueilli alors <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>qu'il avait moins de 15 ans<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> </span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter<MiseEnEvidence/>
• <MiseEnEvidence/>Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>

Obligation alimentaire

Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.

Succession

En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.