Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> vous marier avec l'une des personnes suivantes :
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F15246">adoption simple</a>.
Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> vous marier avec l'une des personnes suivantes :
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
Mariage
Pacs
L'alliance est le lien qui résulte d'un mariage.
En vous mariant, vous devenez l'allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas vous </span>marier avec les personnes suivantes :
Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
Votre gendre, votre belle-fille (votre bru)
Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
Votre beau-fils, votre belle-fille
<span class="miseenevidence">Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.</span>
À noter
Si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Toutefois, en cas d'adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Services tiers (Google, facebook, etc.)
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
