Information judiciaire

L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.

Elle est menée par un juge spécialisé, appelé <span class="miseenevidence">juge d’instruction</span>.

Son rôle est de mener une enquête permettant de <span class="miseenevidence">rassembler des preuves</span>, <span class="miseenevidence">rechercher les auteur</span>d'infractions et <span class="miseenevidence">établir la vérité</span> dans une affaire pénale.

L’information judiciaire est<span class="miseenevidence"> obligatoire lorsqu’un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a></span> a été commis. Elle est <span class="miseenevidence">facultative</span> en matière de <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> et <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49228">contravention</a></span>.

Si les preuves relevées à l’encontre des personnes poursuivies suffisent, le juge d'instruction saisit la juridiction de jugement en vue d'un procès (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge territorialement compétent est celui :

• du lieu de commission de l'infraction

• ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction

• ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée

• ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.

Le juge d'instruction peut être saisi par le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou par une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a></span> de la victime.

Le juge d'instruction a des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52057">pouvoirs d'enquête</a> étendus pour permettre le bon déroulement de l'information judiciaire. Il les utilise pour chercher les<span class="miseenevidence"> preuves </span>et les <span class="miseenevidence">auteurs</span> d'infractions.

Le procureur de la République participe au déroulement de l'information judiciaire et son avis peut être sollicité.

Rôle du juge d'instruction dans le déroulement de l'information judiciaire

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit <span class="miseenevidence">légalement prouvée.</span>

Le juge instruit <span class="miseenevidence">à charge et à décharge</span>, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de <span class="miseenevidence">l'innocence</span> et de la <span class="miseenevidence">culpabilité</span> de la personne mise en cause.

Il peut procéder à la<span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a></span>des personnes.

Il peut placer la personne soupçonnée sous le statut de <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a>.</span>

Il peut saisir le <span class="miseenevidence">juge des libertés et de la détention </span>d'une demande de placement du mis en examen, sous <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

Rôle du procureur de la République dans l'information judiciaire

<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> suit le déroulement de l’information judiciaire.

Son avis est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sollicité avant certaine décision.

Il intervient par voie de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a> pour tout acte utile à la découverte de la vérité (commission rogatoire, écoute téléphonique...)

Ordonner des actes d'enquête

Le juge d'instruction est le <span class="miseenevidence">directeur d'enquête</span>.

Pour rechercher des preuves, il peut :

• Saisir les services de police ou de gendarmerie par<span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R51716">commission rogatoire</a></span>

• Entendre les personnes mises en cause et les témoins

• Organiser des <span class="miseenevidence">confrontations</span> entre les parties

• Effectuer des <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F32326">perquisitions</a></span> et procéder à des <span class="miseenevidence">saisies</span> (documents, ordinateurs, téléphones portables...)

• Demander des<span class="miseenevidence"> expertises</span> (par exemple des analyses ADN)

• Demander la mise en place <span class="miseenevidence">d'écoutes téléphoniques</span> et/ou organiser des opérations de surveillance

• Se transporter sur les lieux, organiser une <span class="miseenevidence">reconstitution</span> des faits.

Mettre en examen

Le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1470">mettre en examen</a></span> une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des <span class="miseenevidence">indices graves ou concordants</span> à son égard.

Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des <span class="miseenevidence">faits nouveaux</span>.

Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle <span class="miseenevidence">la mise en examen supplétive</span>.

Le juge doit placer la personne sous le statut de<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a>lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible.

Délivrer des mandats

Le juge d'instruction peut délivrer <span class="miseenevidence">différents mandats</span> :

• Le <span class="miseenevidence">mandat de recherche</span> a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause, pour la placer en garde à vue.

• Le <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R54909">mandat de comparution</a> </span>est un acte <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.

• Le <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.

• Le <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> </span>est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.

Demander une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une ARSE

Le juge d'instruction peut saisit le juge des libertés d'une demande de<span class="miseenevidence"> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>ou de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.

La personne mise en examen peut alors être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire</span> si les nécessités de l'enquête l'imposent.

Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un <span class="miseenevidence">contrôle judiciaire</span>. La personne mise en examen devra alors se soumettre à <span class="miseenevidence">des obligations</span> (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

La personne peut aussi être <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique.</a></span>

Les parties dans l’information judiciaires sont <span class="miseenevidence">le mis en examen</span>, <span class="miseenevidence">le témoin assisté</span> et <span class="miseenevidence">la partie civile</span>.

Le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1470">mis en examen</a> est une <span class="miseenevidence">personne soupçonnée d’infraction</span> et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.

Le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a> est un <span class="miseenevidence">suspect</span> envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.

La <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a> est la personne qui s’estime <span class="miseenevidence">victime d’une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction pénale</a></span> et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.

Le juge d'instruction décide du moment où l'information judiciaire est terminée.

Il s'assure que son instruction est <span class="miseenevidence">complète et régulière.</span>

La durée de l'enquête dépend de la <span class="miseenevidence">gravité des faits</span> et des investigations nécessaires.

À la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction rend une décision appelée <span class="miseenevidence">ordonnance de règlement</span>.

Cette ordonnance est <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties.

Elles ont le droit de faire un <span class="miseenevidence">recours</span>.

Ordonnance de règlement

L'ordonnance de règlement <span class="miseenevidence">clôture </span>l'information judiciaire et <span class="miseenevidence">dessaisit</span> le juge d'instruction.

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une <span class="miseenevidence">ordonnance de </span><span class="miseenevidence">non-lieu</span> (absence de poursuite) ou une <span class="miseenevidence">ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement</span>.

Notification de l'ordonnance

L'ordonnance est <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties, <span class="miseenevidence">oralement</span> (avec signature) ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception.</span>

Recours contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent<span class="miseenevidence"> faire appel</span> des ordonnances de règlement.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

La déclaration d'appel est faite <span class="miseenevidence">au greffier de la juridiction qui a rendu la décision</span> (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.