Que faire si on est victime d'une infraction ?

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à <span class="miseenevidence">votre charge</span>.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont<span class="miseenevidence"> à votre charge.</span>

Le classement sans suite <span class="miseenevidence">n'est pas une décision définitive</span>.

Le procureur de la République <span class="miseenevidence">peut revenir</span> à tout moment <span class="miseenevidence">sur </span><span class="miseenevidence">sa décision </span>et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le classement sans suite </span>par un courrier adressé<span class="miseenevidence"> au procureur général de la cour d'appel</span>.

Le courrier peut être envoyé <span class="miseenevidence">en lettre simple </span>ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception.</span>

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

La <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1455">citation directe</a> est une procédure qui permet à la victime de <span class="miseenevidence">saisir directement </span>le tribunal de police ou le tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">sans qu'une enquête ne soit faite.</span>

Vous devez<span class="miseenevidence"> connaître l'auteur des faits </span>et avoir<span class="miseenevidence"> des preuves suffisantes</span>.

L'auteur des faits<span class="miseenevidence"> peut être condamné</span> à une amende et/ou à une peine de prison.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous constituer <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a></span> dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas suffisamment de ressources </span>pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.</span>

Vous pouvez porter <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Le procureur de la République a décidé d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R55993">classement sans suite</a></span> après votre dépôt de plainte
• Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République <span class="miseenevidence">après un délai de 3 mois </span>suivant le dépôt de plainte
• La plainte concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> </span>(par exemple, viol, meurtre)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d'avocat <span class="miseenevidence">peuvent</span> être pris en charge par <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, si vous avez de faibles revenus.

Lorsque l'auteur <span class="miseenevidence">est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel</span>, vous pouvez <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1422">demander une indemnisation</a> pour les préjudices suivants :

• Corporel (blessures, handicap, ...)
• Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
• Moral (préjudice psychologique)

Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez vous <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1454">constituer partie civile</a></span>.

Vous pouvez vous constituer partie civile <span class="miseenevidence">avant l'audience </span>par lettre recommandée avec avis de réception ou <span class="miseenevidence">au cours de l'audience</span>.

Vous<span class="miseenevidence"> devez chiffrer le montant des sommes </span>que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Vous pouvez demander au tribunal une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F35219">expertise</a> </span>pour faire établir votre préjudice.

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1422">réparation de votre préjudice</a>.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2313">saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a> lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.