Changer le nom de la société

Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.

Dénomination sociale / Raison sociale

La <span class="miseenevidence">dénomination sociale</span> est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.

La dénomination sociale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

Le nom de la société est <span class="miseenevidence">choisi librement</span> par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.

Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.

La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Nom commercial

Le <span class="miseenevidence">nom commercial</span> est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.

Autrement dit, le nom commercial est le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).

Le nom commercial est <span class="miseenevidence">facultatif</span> et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.

Il est protégé du seul fait de son usage.

Enseigne commerciale

L'<span class="miseenevidence">enseigne commerciale</span> permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier.

Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.

L'enseigne commerciale est <span class="miseenevidence">facultative</span> mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de <span class="miseenevidence">vérifier la disponibilité</span> du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.

Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour <span class="miseenevidence">concurrence déloyale</span> et réclamer de versement de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site <span class="miseenevidence">Annuaire des entreprises</span>. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).

Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'<span class="miseenevidence">Inpi</span> pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.