CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Les <span class="miseenevidence">prestataires </span>qui doivent demander un <span class="miseenevidence">agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation</span> pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

• Entreprise privée
• Association
• Bureau de style
• Station ou ferme expérimentale
• Styliste designer textile
• Expert scientifique et technique
• Fondation de coopération scientifique (FCS)
• Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R65416">Structure adossée</a>
• Centre de ressources technologiques (CRT)
• Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
• Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
• Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
• Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :

• Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le <span class="miseenevidence">potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.</span>
• Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire <span class="miseenevidence">remplit toutes les conditions </span>selon la catégorie à laquelle il appartient.

L'agrément permet également au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R60037">donneur d'ordre</a> de <span class="miseenevidence">bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)</span>pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.

Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du <span class="miseenevidence">ministère chargé de la recherche</span>. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.

La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> demande</span> d'agrément est à faire<span class="miseenevidence"> avant le 31 août </span>de l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de <span class="miseenevidence">renouvellement</span>, celle-ci doit être faite <span class="miseenevidence">entre le 15 août et <MiseEnEvidence>le 30</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> novembre de la dernière année</span> au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.

Le <span class="miseenevidence">délai moyen de traitement </span>d'un dossier de demande d'agrément est de <span class="miseenevidence">8 mois</span>. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

L'agrément est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

En revanche, si le prestataire de recherche <span class="miseenevidence">n'a pas achevé d'opération de recherche</span> au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span> précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an</span>.

<span class="miseenevidence">À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> demande de renouvellement</span> (4<Exposant>e</Exposant> demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
• Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande