Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F24332">l'effectif</a> de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
Modes de décompte des salariés
Pour calculer <span class="miseenevidence">l'effectif global et l'effectif moyen</span>, il faut opérer un décompte.
Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.
Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Modes de décompte des salariésCatégories | Modes de décompte |
Salariés en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun : -
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
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Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
-
Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
|
Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun |
Salariés en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R2454">CDD</a> | -
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
-
Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
-
Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
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Salariés intérimaires | Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice |
Salariés intermittents | -
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
-
Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
|
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | -
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
-
Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
-
Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
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Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail | Chaque salarié est pris en compte au <span class="miseenevidence">prorata de son temps de travail</span> (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) |
Exclusion du calcul des effectifs
Les personnes suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte </span>dans le calcul des effectifs :
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Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
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Apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation
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Titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide afférente
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Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
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Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)
Cas particuliers
Il existe des <span class="miseenevidence">cas particuliers</span> :
-
Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
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Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R17919">Tese</a>) et du chèque emploi associatif (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R14534">CEA</a>) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
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Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
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Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont <span class="miseenevidence">pas comptabilisés dans l'entreprise de travail temporaire </span>dans les 2 cas suivants :
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Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a>) sont comptabilisés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail
