Déclaration de créances

Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont « titulaires d’une sûreté publiée », ils sont informés par un courrier recommandé.

La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances <span class="miseenevidence">non déclarées</span> ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées.

Les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R12474">créances</a> suivantes doivent être déclarées :

• <span class="miseenevidence">Créances antérieures</span> au jugement d'ouverture de la procédure de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>
• <span class="miseenevidence">Créances postérieures</span> au jugement d'ouverture et <span class="miseenevidence">qui ne bénéficient pas du privilège de paiement</span> (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances). Certaines créances <span class="miseenevidence">postérieures </span>au jugement d'ouverture bénéficient <span class="miseenevidence">d'un privilège de paiement</span>, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.
• <span class="miseenevidence">Certaines <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R32988">sûretés</a> </span>consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R61397">assiette</a>.

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Représentant légal du créancier</span> : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, du directeur général pour une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R55196">SA</a> avec conseil d'administration.
• <span class="miseenevidence">Mandataire</span> (avocat ou commissaire de justice) ou un « <span class="miseenevidence">préposé</span> » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir)

Quelle est la forme de la déclaration de créances ?

Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances.

Elle doit mentionner les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Montant de la créance</span> due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une <span class="miseenevidence">évaluation</span>.
• <span class="miseenevidence">Nature et assiette de la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R32988">sûreté</a></span> dont la créance est éventuellement assortie
• <span class="miseenevidence">Modalités de calcul des intérêts</span> dont le cours n'est pas arrêté
• <span class="miseenevidence">Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance</span> si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.
• <span class="miseenevidence">Juridiction saisie</span> si la créance déclarée fait l'objet d'un litige

Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

Il existe <span class="miseenevidence">formulaire type</span> de déclaration de créances :

Comment déposer la déclaration de créances ?

La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés.

Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.

Le délai pour déclarer les créances est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à compter de la <span class="miseenevidence">publication du jugement d'ouverture</span> (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).

Les créanciers ayant une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R32988">sûreté</a> (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F23220">crédit-bail</a>) sont avertis personnellement par le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.

Il existe des <span class="miseenevidence">exceptions</span> à ce délai de 2 mois :

• Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
• Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Le créancier qui n'a <span class="miseenevidence">pas déclaré sa créance dans le délai </span>(2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme <span class="expression">forclos</span>.

Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, il doit déposer une <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/requete_forclusion" target="_blank">requête en relevé de forclusion</a> au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R29">greffe du tribunal de commerce</a>. Elle est adressée au <span class="miseenevidence">juge-commissaire</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors <span class="miseenevidence">déclarer sa créance</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> suivant la notification de la décision de <span class="expression">relevé de forclusion</span>.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur <span class="miseenevidence">vérifie chacune des créances</span> déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.

Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de <span class="miseenevidence">l'admission ou du rejet des créances</span>. Cet <span class="miseenevidence">état des créances</span> est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R20462">bodacc.fr</a> par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans <span class="miseenevidence">le mois</span> suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.