Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Les revenus des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres
La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>
Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.
Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.
Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).
Il existe toutefois des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Services tiers (Google, facebook, etc.)
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
