Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">état des lieux de la performance énergétique et environnementale</span> des bâtiments.

Il vise à <span class="miseenevidence">sensibiliser le futur acquéreur</span> aux questions écologiques et énergétiques du logement qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des <span class="miseenevidence">propositions</span> <span class="miseenevidence">de travaux</span> permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

Vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d'une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> mise en vente en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.

Vous êtes également concerné si vous êtes l'unique propriétaire d'un <span class="miseenevidence">immeuble composé de plusieurs logements</span> mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne <span class="miseenevidence">dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps</span> les bâtiments qualifiés de <span class="expression">passoire thermique</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">classés F ou G</span> par le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F16096">DPE</a>.

Cette obligation <span class="miseenevidence">concernera dans un 2<Exposant>nd</Exposant> temps </span>les logements suivants :

• logements<span class="miseenevidence"> classés E</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
• logements <span class="miseenevidence">classés D</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2034

Elle concerne les logements dont la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, à défaut, <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2962">l'acte de vente</a>, est signé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023.

Vous (ou votre représentant) devez remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045753342" target="_blank">certaines qualifications</a></span>.

Pour réaliser l'audit énergétique, le professionnel doit effectuer au moins 1 visite de votre logement, en présence du propriétaire du bâtiment ou de son mandataire.

Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants :

• Récapitulatif de votre DPE (ce document doit être transmis dans le même format que celui dans lequel il vous a été transmis par le professionnel qui a réalisé le DPE)
• Vos factures de travaux déjà réalisés
• Et, si vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F18692">électricité,</a> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F17337">gaz)</a>

Vous pouvez consulter un annuaire :

Vous pouvez également rechercher un professionnel sur le site de France Rénov' :

Informations et propositions de travaux

L'audit énergétique comprend les informations suivantes :

• Estimation de la performance du bâtiment avant travaux, selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement des DPE
• Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques de votre logement
• Informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment)
• 2 propositions (au minimum) de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante de votre logement. Chaque proposition prévoit un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes et décrit, pour chaque type de travaux proposé, les critères de performances minimales à respecter vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires, et, éventuellement, pour bénéficier des aides financières associées

L'audit énergétique comporte, en plus des informations propres au logement étudié, les éléments suivants :

• Conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, éventuellement, être accompagnés de travaux complémentaires. Ces travaux permettent de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air ou de recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation existant et d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air.
• Traitement satisfaisant des interfaces à l'occasion de chaque étape des parcours de travaux

Les propositions de travaux doivent être compatibles avec  :

• Les <span class="miseenevidence">servitudes</span> prévues par le code du patrimoine
• Et <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>présenter un coût qui n'est pas disproportionné</span><span class="miseenevidence"> par rapport à la valeur de votre logement</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

Par ailleurs, les solutions techniques définies dans ces propositions doivent être <span class="miseenevidence">compatibles avec l'état du bâti existant</span>.

1re proposition de travaux

Elle prévoit un parcours de travaux <span class="miseenevidence">en plusieurs étapes</span> pour permettre une rénovation performante de votre logement :

• La 1<Exposant>re</Exposant> étape prévoit de réaliser un gain d'au moins 1 classe et au minimum d'atteindre la classe E
• L'étape intermédiaire prévoit d'atteindre au moins la classe C
• L'étape finale prévoit d'atteindre au moins la classe B

2e proposition de travaux

Elle prévoit un parcours de travaux <span class="miseenevidence">en 1 seule étape</span> pour permettre une rénovation performante de votre logement, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.

Rapport de synthèse de l'audit énergétique

Le professionnel doit rédiger un <span class="miseenevidence">rapport de synthèse</span> qui comprend notamment les éléments suivants :

• État des lieux du bâtiment
• Synthèse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit
• Annexe explicitant les différentes notions techniques
• Renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique
• Éventuellement, justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou coûts des travaux à prévoir
• Nom et version du logiciel d'audit utilisé

Le rapport doit également contenir un récapitulatif qui comporte l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :

• Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment
• Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques...)
• Caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière...)
• Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie...)
• Recommandations d'amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie...)
• Analyse économique et financière des recommandations d'amélioration (estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et autres travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation de ces travaux, aides financières mobilisables, frais annuels d'énergie après travaux...)

Pour réaliser ce rapport, le professionnel peut reprendre l'état des lieux de votre logement figurant dans le DPE. Pour cela, il doit avoir préalablement vérifié lors de sa visite du logement que les éléments du récapitulatif de ce DPE sont ceux mis en œuvre dans le logement et les avoir corrigés si nécessaire.

Le rapport de synthèse doit vous être <span class="miseenevidence">transmis dans un délai d'un mois</span> à partir de la date de visite de votre logement sous un format papier et numérique.

L'audit énergétique réalisé est <span class="miseenevidence">valable 5 ans</span>.

Le professionnel<span class="miseenevidence"> conserve l'ensemble des audits qu'il réalise</span> sous la forme de fichiers informatiques standardisés.

Le professionnel tient à la disposition des propriétaires successifs les audits énergétiques qu'il réalise, pendant leur durée de validité.

Le professionnel délivre, au propriétaire qui en fait la demande, des informations sur les propositions de travaux présentées et, éventuellement, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.

Le coût de l'audit énergétique n'est pas réglementé, le <span class="miseenevidence">tarif peut donc varier</span> d'un professionnel à un autre.