Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être <span class="miseenevidence">exécutées dans un certain délai.</span> Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R16087">prescrites</a>.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a>).

Il se calcule<span class="miseenevidence"> à partir de la date à laquelle la décision devient définitive</span>, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de <span class="miseenevidence">faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.</span>

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1<Exposant>er</Exposant> délai.

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, <span class="miseenevidence">elle ne peut plus être exécutée</span>.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

• La condamnation est inscrite au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
• Les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).