Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mineur de moins de 16 ans
Mineur de plus de 16 ans
<span class="miseenevidence">Avec</span> l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :
participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
<span class="miseenevidence">et</span> accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15441">actes de disposition</a>).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1120">statuts</a>,
Vous pouvez verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1185">bien meuble</a> ou <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10833">immeuble</a>), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).
Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15441">actes de disposition</a>).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1194">émancipés</a>.
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1120">statuts</a>,
Vous pouvez verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1185">bien meuble</a> ou <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10833">immeuble</a>), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Attention :
<span class="miseenevidence">Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où </span>vous pouvez, <span class="miseenevidence">quel que soit votre âge</span>, créer, administrer ou devenir membre d'une association.
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