Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38693">lot de copropriété</a> ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1690">quote-part de parties communes</a>, lesquelles sont indissociables.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).
En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.
Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2604">vendre</a>, y <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31513">faire des travaux</a>,...) à la conditions de respecter le règlement de copropriété.
Attention :
dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448383&cidTexte=LEGITEXT000006068256" target="_blank">certains cas</a>, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.
Vous devez principalement respecter la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a> et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d'intérêt collectif.
Respect de la destination de l'immeuble
L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
En cas de litige, c'est le juge du <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F612">nuisances sonores</a>).
Respect des autres copropriétaires
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2589">peut, par exemple, interdire certaines actions :
Faire sécher son linge à l'extérieur
Installer une parabole
<LienInterne LienPublication="F1176" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Faire des barbecues</a>
Installer des caches-vue (canisses, bambou...)
Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
Faire un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F32437">feu de cheminée</a>
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F612">nuisances sonores)</a>.
Obligation de laisser l'accès à vos parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
À savoir
Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Services tiers (Google, facebook, etc.)
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
