Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un <span class="miseenevidence">contrat</span> par lequel vous acquérez un bien immobilier <span class="miseenevidence">à construire ou en cours de construction.</span>

Vous devenez propriétaire <span class="miseenevidence">du sol </span>à la <span class="miseenevidence">signature du contrat</span> de vente, puis propriétaire <span class="miseenevidence">du bien</span> au fur et à mesure de sa <span class="miseenevidence">construction</span>.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">appartement</span>.

Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :

• Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
• Établir les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
• Faire la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.

Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
• Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
• Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
• Conditions d'exercice du droit de réflexion
• Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
• Éventuelles <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R60620">suspensives</a>

Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il n'y a pas eu de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

• <span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
• <span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
• <span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2956">livraison du logement</a>.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :