Nationalité française par mariage

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>

La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Une <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

• Formulaire <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
• 2 photos d'identité récentes
• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
• Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
• Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>

• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

• Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
• <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
• <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française

<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document prouvant que la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
• Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :

• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
• Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>

<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française</span>

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre <span class="miseenevidence">assimilation</span> à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span>.

La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les démarches à faire une fois devenu Français</span>

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> et/ou un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=N360">passeport</a>.

Si vos <span class="miseenevidence">enfants</span> sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration de nationalité françaises pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.