Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l'<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R48703">Anah</a> (à loyer intermédiaire <span class="expression">loc1</span> ou à loyer social <span class="expression">loc2</span> ou à loyer très social<span class="expression"> loc3</span>) et de la localisation du logement.

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par l'<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12417">Insee</a>.

<span class="miseenevidence">Comment est calculé le loyer initial ?</span>

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable</a>.

La surface habitable est égale au total de :

• la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a> 
• et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R48703">Anah</a> (convention à loyer intermédiaire <span class="expression">loc1</span> ou à loyer social <span class="expression">loc2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc3</span>) :

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier selon l'évolution de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.