Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Un syndicat <span class="miseenevidence">regroupe</span> des personnes dans le but de <span class="miseenevidence">défendre</span> leurs <span class="miseenevidence">intérêts professionnels</span> communs.

Il a pour objet exclusif <span class="miseenevidence">l'étude et la défense</span> des droits ainsi que des intérêts <span class="miseenevidence">matériels et moraux</span>, <span class="miseenevidence">collectifs et individuels</span> des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité <span class="miseenevidence">d'agir en justice</span> afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F78">conventions collectives</a> et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Tout salarié peut <span class="miseenevidence">adhérer</span> au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut <span class="miseenevidence">pas être refusée</span> pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se <span class="miseenevidence">retirer</span> du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'en informer son employeur.

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une <span class="miseenevidence">cotisation</span>, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent le retrait d'adhésion.

L'employeur informe <span class="miseenevidence">chaque année</span> les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34774">représentatives</a>. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit</span> d'utiliser un moyen de <span class="miseenevidence">pression</span> en faveur ou à <span class="miseenevidence">l'encontre</span> d'une organisation syndicale.

L'employeur<span class="miseenevidence"> ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas</span> prendre en compte <span class="miseenevidence">l'appartenance</span> du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

• Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
• Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
• Mutation ou renouvellement de son contrat
• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail

Tout acte <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R58595">discriminatoire</a></span> est strictement <span class="miseenevidence">interdit</span>.

L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R60950">section syndicale</a> peut désigner un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. <span class="miseenevidence">Il représente son syndicat auprès de l'employeur</span> pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat <span class="miseenevidence">ne remplit pas</span> les critères de représentativité dans une entreprise ou un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R54946">établissement</a> <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R60950">section syndicale</a>.

Les missions d'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais <span class="miseenevidence">un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs</span>.