Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).

Ces trimestres supplémentaires sont appelés <span class="expression">majorations</span> (de durée d'assurance) <span class="expression">pour enfant</span>.

<span class="miseenevidence">Chaque enfant né (ou adopté mineur)</span> donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :

• <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> sont accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté</span> et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés <span class="expression">majoration maternité</span> ou <span class="expression">majoration d'adoption.</span>
• <span class="miseenevidence">Et 4 trimestres</span> sont aussi accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">éducation de l'enfant</span> pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés <span class="expression">majoration d'éducation.</span>

Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.

Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.

C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.

Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.

Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.

Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.

Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a> à 65 ans</span> quel que soit votre nombre total de trimestres.

Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de <span class="valeur">80 %</span> qui lui donne droit aux prestations suivantes :

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
• Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)

Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.

Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?

La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.

Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a>, grand parent, etc.).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R43909">charge</a> ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.

Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</span>.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :

Quelle est la démarche à effectuer ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.

Votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> vous affilie automatiquement.

Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse des aidants (Ava)</span>.

Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :

• Vous êtes en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale
• Vous êtes en <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F16920">congé de proche aidant</a> et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant
• Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>
• Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>

Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2021 doivent être inférieurs à <span class="valeur">27 714,96 €</span>.

Quelle est la démarche à effectuer ?

Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> vous affilie automatiquement.

Si vous bénéficiez de l'<a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14809">AEEH</a> ou de la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F14202">PCH</a>, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R62622">MDPH</a> vous affilie automatiquement.

Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
• Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
• Copie de la décision justifiant du taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> de votre enfant

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée <span class="expression">surcote parentale</span>, si vous avez atteint, à 63 ans, le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F35063">nombre de trimestres exigé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux salariés nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

• Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
• Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
• Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.