Mise en fourrière d'un véhicule

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

<span class="miseenevidence">Principaux cas de mise en fourrière</span>

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

• <span class="miseenevidence">Désigne la fourrière</span> dans laquelle votre véhicule est transféré
• Établit une <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
• Rédige un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> ou un <span class="miseenevidence">rapport</span> indiquant les <span class="miseenevidence">motifs de la mise en fourrière</span>

La mise en fourrière s'effectue alors par le <span class="miseenevidence">soulèvement</span> ou le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> de <span class="miseenevidence">faire enlever votre véhicule</span>, les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vérifient</span> s'il a été <span class="miseenevidence">volé</span>.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir qui décide la mise en fourrière </span>

La <span class="miseenevidence">mise en fourrière</span> est <span class="miseenevidence">décidée</span> :

• Par un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> (police nationale ou gendarmerie nationale)
• Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
• Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été <span class="miseenevidence">volé</span>, seul <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du préfet est obligatoire.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">absent plusieurs jours</span>, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span>.

La lettre est envoyée <span class="miseenevidence">dans les 5 </span><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

<span class="miseenevidence">Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière</span>

La <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a> </span>doit donner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
• Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
• Autorité qualifiée pour donner la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière
• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
• Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R63323">VHU</a> pour destruction
• Nature et montant des frais à rembourser
• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
• Voies de recours

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de rechercher votre véhicule en saisissant son <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Si vous pensez que les services de la <span class="miseenevidence">Ville de Paris</span> ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R50292">téléservice spécifique</a> permet de le rechercher à partir du <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si votre véhicule reste <span class="miseenevidence">introuvable</span>, ou <span class="miseenevidence">en cas de de difficultés</span>, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> la plus proche du <span class="miseenevidence">lieu de stationnement</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière</span>

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son <span class="miseenevidence">état</span> doit <span class="miseenevidence">correspondre</span> à celui de la <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span>.

Si votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> est <span class="miseenevidence">endommagé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander</span> la <span class="miseenevidence">réparation</span> des <span class="miseenevidence">dommages</span>.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre <span class="miseenevidence">réclamation</span> par lettre recommandée avec <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a> à <span class="miseenevidence">l'autorité de fourrière</span> (commune ou préfecture).

Joignez la <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> et des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de <span class="miseenevidence">payer</span> les <span class="miseenevidence">frais de fourrière</span>.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les <span class="miseenevidence">frais de mise en vente</span> au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les <span class="miseenevidence">montants maximaux</span>.

<span class="miseenevidence">Faire obstacle à l'envoi en fourrière</span> de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de <span class="miseenevidence">3 mois de prison</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Vous risquez également les <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

• au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement du véhicule,
• ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours, l'autorité compétente <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière de votre véhicule ou en <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a></span>.

Pour <span class="miseenevidence">obtenir l'annulation</span> de la <span class="miseenevidence">mise en fourrière</span>, vous devez <span class="miseenevidence">saisir</span> en parallèle le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

<span class="miseenevidence">Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente</span>

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

• Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
• Tribunal de police pour une infraction de la 5<Exposant>e</Exposant> classe ;
• Tribunal correctionnel pour un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice</span>

Lorsqu'un <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R2544">décision de relaxe</a> ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière <span class="miseenevidence">au titre des frais de justice</span>.

Vous devez faire la demande dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par <span class="miseenevidence">déclaration au <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé</span> ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span>.

<span class="miseenevidence">Joignez</span> à votre demande les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :

• Copie de la décision de relaxe
• Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.

Le remboursement des frais concerne uniquement la <span class="miseenevidence">période avant la décision de mainlevée</span> de la mise en fourrière.

<span class="miseenevidence">Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet</span>

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 7 jours</span>.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

• Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
• Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8<Exposant>e</Exposant> jour.