Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

Une entreprise exploitée à Mayotte qui <span class="miseenevidence">emploie des salariés</span> peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :

• Soit elle est <span class="miseenevidence">soumise à un régime réel </span>(normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
• Soit elle est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt</span> et correspond à l'une des catégories suivantes :

Le taux du CICE est de <span class="valeur">9 %</span> des <span class="miseenevidence">rémunérations versées</span> au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R31127">Smic</a>.

Le CICE est calculé en prenant en compte <span class="miseenevidence">l'ensemble des rémunérations qui ont été versées</span> au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R31127">Smic</a>.

Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à <span class="miseenevidence">temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année</span>. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.

<span class="miseenevidence">En 2023</span>, pour un temps plein, le montant de la <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> ne doit pas dépasser <span class="valeur">4 368,00 €</span>.

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été <span class="miseenevidence">déclarées à la sécurité sociale</span> et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu (IR)</span> ou à <span class="miseenevidence">l'impôt sur les sociétés (IS)</span>.

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2023, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2023.

Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.

Si <span class="miseenevidence">au bout des 3 ans</span>, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est <span class="miseenevidence">remboursée à l'entreprise</span> à sa demande.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit <span class="miseenevidence">faire sa demande de remboursement</span> à l'aide du <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R19866">formulaire n°2573-SD</a>. Elle peut être faite <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F23543">en mode EFI ou EDI</a>.
• Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit <span class="miseenevidence">faire sa demande de remboursement</span> à l'aide du <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R36751">formulaire n°2042 C-PRO</a>.

Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :

• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R35723">Petite et moyenne entreprise</a>
• Entreprise nouvelle
• <a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F31188">Jeune entreprise innovante</a>
• Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-montagnac.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R12474">créance</a> sur l'État</span>. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.

L'entreprise peut décider de<span class="miseenevidence"> céder cette créance</span> à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.

Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.